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ART. 26 ABN°494

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2019

ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°494

présenté par

M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. Juanico, M. François-Michel Lambert, Mme Lardet, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Potier et M. Larsonneur

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ARTICLE 26 AB

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

«  Section 12

« Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs

« Art. L. 121‑23. – I. – À compter du 1er janvier 2021, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 180 grammes par kilomètre.

« II. – À compter du 1er janvier 2025 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 120 grammes par kilomètre.

« III. – À compter du 1er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à accélérer la conversion du parc automobile vers des véhicules à très faibles émissions.

On assiste actuellement à l’explosion des ventes de véhicules dits SUV (« sport utility vehicle ») : ils ont représenté 37 % des ventes en 2018 et 38 % au 1er semestre 2019. Or ces véhicules lourds sont, pour la plupart, très émetteurs de CO2. Les émissions de CO2 de l’ensemble des voitures neuves sont reparties à la hausse en France en 2017 et 2018, une première depuis 1995.

Pour contribuer à renverser cette tendance, il est proposé de restreindre progressivement la publicité portant sur les véhicules particuliers les plus polluants. En 2021, c’est uniquement la publicité portant sur les véhicules émettant plus de 180 gCO2/km (par exemple SUV de luxe) qui sera interdite. En 2025 puis 2030, la règle deviendra progressivement plus stricte jusqu’à toucher les véhicules émettant plus de 95 g CO2 par kilomètre (pour rappel, il s’agit du seuil moyen à atteindre dès 2021 à l’échelle de l’ensemble de la flotte de véhicules vendus par chaque constructeur automobile : l’interdiction de la publicité à compter de ce seuil en 2030 constitue donc une contrainte raisonnable).