Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 95, substituer aux mots :
« peut également délimiter »
le mot :
« délimite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer systématiquement les équipements logistiques dans la rédaction de tous Plans Locaux d’Urbanismes (PLU), afin que soient pris en compte de manière automatique les enjeux logistiques.