- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , les communes ».
Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie.
Cet amendement offre donc aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.