Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agrément a une portée départementale. »
Exposé sommaire
Afin de garantir une meilleure efficacité au dispositif de contrôle, il convient de conférer à l’agrément un caractère départemental.