Fabrication de la liasse

Amendement n°539

Déposé le vendredi 6 septembre 2019
Discuté
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ARTICLE 26 AA

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2040 »

l’année :

« 2030 ».

Exposé sommaire

Alors que l’urgence climatique nous oblige à réduire drastiquement notre empreinte écologique, il est nécessaire à la fois de revoir à la hausse notre ambition en matière de décarbonisation du secteur des transports terrestres et d’assurer une progressivité des mesures permettant d’atteindre cet objectif. 

Le présent amendement propose donc de fixer la date de la fin de la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles à l’horizon 2030. Alors que le cycle de vie moyen d’un véhicule est de 12 ans, cet objectif intermédiaire est adapté au cycle de l’industrie automobile et constitue le seul moyen réaliste d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement et la majorité parlementaire d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonisation complète du secteur des transports terrestres. 

Naturellement, une interdiction sans aucune forme d’accompagnement n’est pas envisageable. La transition écologique ne pourra fonctionner qu’avec un accompagnement sérieux de la puissance publique et la mobilisation des moyens financiers nécessaires. Il sera donc nécessaire de prévoir un mécanisme en loi de finances pour accompagner les particuliers et les entreprises dans le renouvellement de leur parc, notamment par une meilleure affectation du produit de la fiscalité écologique. Il faudra notamment accompagner les ménages les plus modestes et dépendants de l’automobile pour qu’ils ne soient pas sacrifiés par cette dynamique immuable.