Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
Exposé sommaire
Cet article permet à un ou des copropriétaires, qui en feraient la demande, d’effectuer des travaux d’aménagement de stationnement sécurisé pour vélos exclusivement à leur charge. Afin d’éviter des comportements de « passagers clandestins », il convient d’apporter des précisions. Il est ainsi proposé que les stationnements réalisés aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires soient réservés à leur usage exclusif ou à celui des occupants de leur logement.