- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – En cas de non-respect des prescriptions définies dans l’autorisation d’exploiter, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ou par délégation l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, peut, après avoir mis l’opérateur à même de présenter ses observations, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé et ne peut excéder 300 000 €. »
Dans le cadre de l’encadrement des services de mobilité sans station d’attache, le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait la possibilité pour les collectivités d’infliger des sanctions en cas de non respect des règles par les entreprises de transport. Ce dispositif avait été maintenu par le Sénat mais a été supprimé à l’Assemblée nationale.
Il est donc ici proposé de rétablir ces sanctions.