Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , mais les personnes handicapées ou à mobilité réduite pouvant justifier d’une résidence sur le ressort territorial sont prioritaires par rapport aux personnes extérieures ».
Exposé sommaire
Il semble logique, dans le contexte de la mise en place d’un service de transport adapté aux personnes handicapées et à mobilité réduite, leur permettant notamment d’effectuer leurs trajets quotidiens (domicile, travail, loisirs, soins médicaux, etc.), de donner priorité aux personnes résidant sur le territoire, afin d’obtenir une véritable amélioration de leurs conditions de mobilité quotidienne.