Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le présent article s’applique :
« - pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;
« - pour les autres projets, aux projets dont l’engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. »
Exposé sommaire
Amendement précisant les conditions d’entrée en vigueur du présent article, afin qu’il ne remette pas en cause des travaux en cours ou déjà programmés.