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ART. 21 BAN°603

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2019

ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°603

présenté par

Mme El Haïry

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ARTICLE 21 BA

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou de sécurité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte à l’autorité administrative de restreindre l’usage de la servitude de marchepied en cas de risque pour la sécurité, et en particulier la sécurité des personnes.

En effet, le risque d’accident sur ces berges, qui restent pour la plupart naturelles, est réel, comme souligné dans les rapports réalisés sur le sujet de la servitude de marchepied.