Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 42, après le mot :
« sites »,
insérer les mots :
« notamment les risques de nuisances aux riverains, »
Exposé sommaire
Les unités de biométhanisation peuvent présenter des risques de nuisances pour les populations riveraines. Ainsi la sélection du site d’implantation doit se faire avec la plus grande rigueur.
Les risques de nuisances aux riverains doivent être des critères essentiels au titre de la recevabilité des dossiers de création d’une unité de méthanisation.