Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V – Le professionnel chargé de l’installation d’une prise de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit proposer un devis gratuit à tous les membres de la copropriété, par le biais du syndic de copropriété. »
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est d’inciter les copropriétaires à l’utilisation de véhicules électriques.
L’obligation de présenter un devis gratuit à tous les copropriétaires lors de l’installation d’une prise électrique destinée à la recharge des véhicules peut inciter des copropriétaires à s’équiper à leur tour.