Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Le présent alinéa prévoit que l’établissement d’une charte par les plateformes de transport crée une présomption de non-subordination à l’égard des travailleurs des plateformes.
Une telle disposition vise d’une part, à empêcher la requalification en salariat en limitant le pouvoir d’intervention du juge, et d’autre part à sécuriser le modèle économique des plateformes qui repose sur le moins disant social.
Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés aux objectifs poursuivis par ces dispositions. C’est pourquoi ils en demandent la suppression.