- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du renouvellement annuel de leur parc de véhicules à faibles émissions, les personnes mentionnées aux I et II se fournissent auprès de constructeurs français ou de constructeurs ayant une unité de production en France fabriquant des véhicules à faibles émissions, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement. »
L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que les entreprises nationales doivent soutenir les mutations de l’industrie automobile nationale. Les constructeurs français proposent dans leur gamme des véhicules compétitifs à faibles émissions.
Le présent amendement vise à contraindre les organismes publics à s’équiper en majorité de véhicules à faibles émissions de constructeurs français ou de constructeurs produisant ces véhicules en France.