Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
par le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alourdir les sanctions contre les auteurs de violences commises dans un véhicule de transport en commun.
Toute personne déclarée coupable de violences ou de vol dans les transports en commun encourront désormais cinq ans d’interdiction de paraitre dans un réseau de transport public.