Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1° du I de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que la priorité pour les AOM doit être de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, et qui nécessitent obligatoirement d’être accompagnés d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
C’est pourquoi il propose de cibler le 1° du I. de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, à l’instar de l’alinéa suivant de cet article.