- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’autorité administrative compétente peut limiter le droit mentionné au deuxième alinéa, dans le cas où le détournement de la ligne délimitative de la servitude prévu au cinquième alinéa ne serait pas applicable, compte tenu de la configuration des lieux ou ne serait pas suffisant pour assurer la protection de la biodiversité. »
Permettre à l’autorité administrative une restriction du droit de servitude sous le motif d’atteinte à la biodiversité semble trop restrictif et insuffisamment précis. C’est pourquoi cet, amendement de repli précise que l’autorité administrative compétente pourra limiter le droit mentionné seulement dans le cas où le détournement de la ligne délimitative de la servitude prévue à l’alinéa 4 du CGPPP ne serait pas applicable compte tenu de la configuration des lieux, ou ne serait pas suffisant pour assurer la protection de la biodiversité.