Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 septembre 2019)
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants »
les mots :
« les aires urbaines de son territoire ».
Exposé sommaire
Le projet de loi LOM vient élargir les compétences des syndicats mixtes de type loi SRU. Ces derniers seront amenés à mener des actions en faveur de la mobilité dans les zones périurbaines et rurales.
Cet amendement vise donc à étendre le périmètre de perception du versement mobilité additionnel pour que les syndicats mixtes de type SRU puissent financer ces nouvelles compétences.