Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Après le mot :

« plateforme »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :

« conserve la possibilité de mettre en place des dispositifs incitatifs ainsi que la faculté de fixer des règles d’utilisation de la plateforme conformément à l’article L. 7342‑8 du code du travail et sans préjudice de l’application de l’article L. 1326‑4 du présent code. »

Exposé sommaire

La rédaction telle que proposée ne laisse aucune possibilité aux plateformes pour mettre en place des dispositifs incitatifs et pour encadrer les comportements abusifs. En effet, si le refus d’une ou plusieurs courses ne doit pas faire l’objet de pénalités, un comportement systématique de refus doit pouvoir faire l’objet d’un encadrement.