Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
Après le mot :
« plateforme »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« conserve la possibilité de mettre en place des dispositifs incitatifs ainsi que la faculté de fixer des règles d’utilisation de la plateforme conformément à l’article L. 7342‑8 du code du travail et sans préjudice de l’application de l’article L. 1326‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
La rédaction telle que proposée ne laisse aucune possibilité aux plateformes pour mettre en place des dispositifs incitatifs et pour encadrer les comportements abusifs. En effet, si le refus d’une ou plusieurs courses ne doit pas faire l’objet de pénalités, un comportement systématique de refus doit pouvoir faire l’objet d’un encadrement.