Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 septembre 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé sommaire
L’article 1er dispense d’expertise comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Ce seuil de dispense est fixé à 3 % des suffrages exprimés pour l’élection des représentants au Parlement européen.
Toute candidature, indépendamment du score espéré, doit répondre à des exigences de gestion budgétaire témoignant du sérieux de la démarche engagée vers les électeurs.
Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 16 et 30.