Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 septembre 2019)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Intervenir dans les médias. » ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l’article 49 du code électoral.