Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 septembre 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels ».
Exposé sommaire
Pour lutter efficacement contre les campagnes d’affichages sauvages, il convient d’imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fonds personnels.