- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. »
Actuellement, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que ne soit transmis à la CNCCFP les factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d’impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d’autre part, les frais d’affichage qui correspondent à l’apposition des affiches électorales des candidats sur les emplacements mis à leur disposition par les mairies), que les factures aient été ou non remboursées par l’État. Seule la facture de l’imprimeur (sans celle de l’apposition des affiches électorales) est aujourd’hui demandée par la CNCCFP dans son guide du mandataire financier sans que rien ne puisse sanctionner un refus de transmission. Pour y remédier, cet amendement propose d’inscrire dans la loi que le candidat doive transmettre, en annexe du compte de campagne, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle.