- Texte visé : Texte n°2208, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée :
1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris » ;
2° Après le mot : « suppléant », la phrase est ainsi rédigée : « via un compte bancaire dédié, à régler des menues dépenses mentionnées dans l’autorisation, lorsque leur montant est inférieur à 15 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »
Cet amendement propose que dans des conditions précises et contrôlées, la loi puisse permettre au candidat dans une circonscription des Français établis hors de France ou à son suppléant de régler directement les menues dépenses effectuées dans ces pays, à hauteur de 15 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à hauteur de 3 % du plafond. En effet les campagnes à y mener peuvent s’avérer extrêmement complexes en termes de logistique, ce qui nécessite une certaine souplesse.