Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 septembre 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’association de financement électorale ne peut recueillir que des sommes en euros. »
Exposé sommaire
Afin de limiter les financements venant de puissances étrangères et de renforcer la traçabilité des financements, il est proposé d’obliger leur versement en euros, notamment pour prévenir les versements en cryptomonnaies ou dans des devises étrangères.