Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
"Après les mots "sous quelque forme que ce soit", insérer les mots, au deuxième alinéa de l'article L.52-8, ", ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : il n'y a qu'une seule phrase au deuxième alinéa de l'article L.52-8 du Code électoral et non deux.