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APRÈS ART. 8N°77

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2019

CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°77

présenté par

M. Cubertafon et M. Balanant

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin unique de vote pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux.

Ce rapport s’attache notamment à :

1° déterminer les scrutins les plus favorables pour la mise en œuvre d’un bulletin unique de vote ;

2° s’assurer du caractère constitutionnel et sécurisé du bulletin unique de vote ;

3° évaluer l’impact de la mise en place d’un bulletin unique de vote sur l’organisation matérielle et administrative des scrutins, ainsi que ses conséquences économiques, symboliques et pratiques ;

4° déterminer les évolutions nécessaires du droit électoral et du formalisme des bulletins pour une mise en œuvre effective et efficace du bulletin unique de vote ;

5° fournir une évaluation financière de cette proposition.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin unique de vote pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux.

En France, à chaque élection, les candidats et les partis politiques financent entièrement l’impression et le transport de leurs bulletins de vote. Les frais afférents, qui font partie des comptes de campagne, sont ensuite partiellement ou entièrement pris en charge par l’État, au terme d’un lourd mécanisme comptable. Une fois l’élection terminée, la majeure partie des bulletins sont jetés, souvent sans avoir été « utilisés ».

L’impression des bulletins de vote pour participer aux élections françaises pose donc une série de problèmes. En plus d’avoir un impact écologique important, ce système est coûteux et défavorise les petits candidats et partis pour lesquels les coûts des bulletins sont un frein. En effet, en cas de score inférieur à 5 % des suffrages exprimés, ils doivent assumer personnellement une partie de ces coûts financiers.

En Allemagne, aux États-Unis ou encore en Belgique, un autre système est utilisé. Les citoyens votent en cochant le candidat de leur choix sur un bulletin unique, sur lequel apparaît l’ensemble des candidats ou des listes candidates.

Le remplacement du système actuel, d’impression individuelle, par une gestion groupée via un bulletin unique de vote allégerait considérablement l’empreinte écologique des élections françaises, en plus d’en améliorer son empreinte démocratique.

En effet, un bulletin de vote unique offrirait à tous un accès plus équitable à l’élection et favoriserait, par la même, le pluralisme politique. Au lieu de réserver le bulletin de vote à ceux qui ont les moyens de se l’offrir, réalisons des économies comptables pour l’État, et d’énergies pour la planète, en favorisant un accès équitable et démocratique aux élections pour tous.

Conscient qu’avec le bulletin unique, on touche à un symbole de notre démocratie, le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet. Ce rapport permettra d’obtenir une première évaluation du caractère utile et opérationnelle du bulletin unique de vote.

Ce rapport devra notamment s’attacher à :

  1. s'assurer du caractère constitutionnel et sécurisé du bulletin unique de vote
  2. évaluer l'impact d'un bulletin unique de vote sur l'organisation matérielle et administrative des scrutins, ainsi que ses conséquences économiques, symboliques et pratiques
  3. déterminer les évolutions nécessaires du droit électoral et du formalisme des bulletins pour une mis en oeuvre effective et efficace du bulletin unique de vote
  4. fournir une évaluation financière de cette proposition

Enfin, ce rapport devra déterminer quels sont les scrutins les plus favorables à la mise en place d’un bulletin unique de vote.