- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Cet amendement vise à porter le délai de carence applicable aux sous-préfets pour se présenter aux élections municipales, départementales et régionales dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé leurs fonctions d’un an à deux ans de manière à mieux tenir compte de leur rôle, notamment de représentation, dans les territoires.