Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 septembre 2019)
L’article 18 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « , circulaires » est supprimé ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « affiches » est supprimé et le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « affiches ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination en lien avec la création d’un bulletin de vote unique.