Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 septembre 2019)
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la dispense de dépôt de compte de campagne initialement prévue par la proposition de loi.
Élargir la dispense de dépôt de compte de campagne aux candidats qui ont obtenu moins de 2 % des suffrages exprimés au lieu de 1 % permettrait de simplifier les démarches administratives de nombreux candidats ayant obtenu peu de voix et dont aucune dépense n’est prise en charge par l’État. De plus cette dispense allégerait le travail de la CNCCFP lui permettant de se concentrer sur les comptes de campagnes présentant le plus d’enjeux.