Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079)., n° 2209-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 septembre 2019)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« volonté de fraude »
les mots :
« fraude avérée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.