Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats, n° 2226
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 novembre 2019)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil et la prise en charge sont assurés soit par des médecins salariés de l’établissement autorisé, soit par des médecins libéraux. »
Exposé sommaire
Afin que les points d’accueil pour soins immédiats puissent fonctionner dans tous les territoires, notamment dans les zones les plus tendues, cet amendement propose de permettre une mixité d’exercice au sein des PASI.