- Texte visé : Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats, n° 2226
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315‑1 du code de la santé publique, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire ».
La réforme Mattéi de 2002 mis fin au système de garde pour y substituer un système reposant sur le volontariat individuel des médecins. Dans les faits, cette réforme a mis fin à l'obligation de garde incombant aux médecins libéraux en raison de l'érosion continue du volontariat des praticiens. Il résulte de cette réforme que la mission de permanence des soins ambulatoires est de plus en plus mal assurée. Les urgences hospitalières deviennent alors le seul recours pour des patients confrontés à la désertification médicale.
Afin de soulager les urgences hospitalières et d'apporter une offre de soins plus importante pour les patients, cet amendement rétablit les gardes de nuit, les week-ends et les jours fériés pour les médecins libéraux.