Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS23

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 20 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Au neuvième alinéa, après le mot :

« état »

insérer les mots :

« de santé somatique ou psychique ».

Exposé sommaire


Cet amendement vise, le cas échéant, à permettre au médecin généraliste de caractériser l’état de santé du patient tant sur un plan somatique que psychique après avis d’un médecin spécialiste, notamment psychiatre ou de le réorienter vers un psychiatre ou une structure d’accompagnement psychosocial si nécessaire.