Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
La quasi-unanimité des professionnels concernés par l’assistance médicale à la procréation et par la conservation des embryons, les établissements privés à but lucratif ne peuvent en aucun cas être exclus de ces nouvelles procédures. En effet, tout centre qui a aujourd’hui un agrément, doit pouvoir obtenir les nouvelles attributions établies dans le projet de loi, tout comme les établissements publics et privés à but non lucratif. Ils interviennent en délégation de service public et ceci aux fins de répondre dans un délai raisonnable à une demande qui sera accrue.