Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au présent chapitre »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux personnes d’exporter leurs gamètes à l’étranger si elles le souhaitent, pour deux raisons principales :
- Tout d’abord si elles déménagent elles n’auront pas à revenir en France et pourront donc bénéficier d’une AMP directement dans le pays de leur nouvelle résidence, si celui-ci le permet.
- De plus, puisque les délais d’attente dans certains centres français sont toujours très longs, certains couples risquent de continuer d’avoir recours à l’AMP à l’étranger, cela constituerait donc pour eux un poids en moins à supporter.