Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« assurée »,
insérer les mots :
« par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ».
Exposé sommaire
Cet article, qui précise que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données utilisées par celui-ci doit être assurée, ne prévoit en revanche aucune modalité donnant une telle garantie. Il est donc nécessaire de créer des référentiels de bonnes pratiques, afin d’établir les modalités de cette traçabilité. Cet amendement vise également à introduire la participation active des associations représentant les usagers au sein de ce travail d’élaboration.