Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou de la femme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme ».
Exposé sommaire
Alors qu’il est démontré dans plusieurs études récentes la situation de grande précarité dans laquelle se trouve les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle d’un ou de plusieurs enfants, il n’apparaît pas cohérent de leur ouvrir la possibilité d’avoir recours à l’AMP.