- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».
Cet amendement a pour objectif de supprimer le seuil de douze semaines de grossesse, puisque la découverte après cette date d’une grossesse multiple est possible. C’est une situation très fréquemment rencontrée dans les CPDPN, notamment en cas de découverte plus tardive, ou en l’absence de parcours d’assistance médicale à la procréation.
Cela permettrait également de ne pas précipiter les décisions dans le cas où le caractère multiple d’une grossesse serait établi à des échéances très proches des seuils. Il est nécessaire que les patientes et les couples aient un temps de réflexion nécessaire pour prendre une décision si importante.
Si ce seuil était conservé, les CPDPN réaliseraient quand même l’ISG plus tard, en évoquant un motif maternel avéré. Sans la suppression d’un tel délai, le texte manquerait alors son objectif de clarification et de résolution d’un vide juridique puisque nous retomberions dans la situation actuelle.