- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« L’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis si besoin l’avis d’un médecin qualifié en psychiatrie ou à défaut, d’un psychologue. »
Le CPDPN est composé au minimum d’un médecin obstétricien, d’un pédiatre et d’un généticien. Il est donc l’organe le plus compétent pour se prononcer sur les cas d’interruption sélective de grossesse.
La rédaction, telle que proposée, donne toute latitude aux CPDPN pour décider si les conditions nécessaires à la réalisation de l’interruptions sont remplies. Le CPDPN peut alors être aidé par un psychologue ou un psychiatre, comme dans l’IMG pour motif maternel. Il n’est donc pas nécessaire de complexifier systématiquement les prises de décisions des CPDPN.
L’objectif est d’uniformiser les procédures et la Constitution des équipes impliquées dans les différentes IMG. L’ISG n’étant, dans la pratique courante, jamais réalisée dans un contexte de péril imminent, l’implication d’un CPDPN, qui se réunit de façon hebdomadaire, ne semble pas être un problème.