Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) L’article 6‑1 est abrogé ; »
Exposé sommaire
L’article 6‑1 est entré en 2013 dans le code civil afin de ne pas permettre, au sein d’un couple homosexuel, l’établissement de la filiation à l’égard de l’autre parent autrement que par le mécanisme de l’adoption de l’enfant du conjoint.
Alors que ce projet de loi ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, cet article n’a plus de raison d’être dans notre code civil.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de le supprimer.