Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information doit être claire, loyale et appropriée. »
Exposé sommaire
La Cnil, lors de ses différentes auditions, a clairement exprimé la nécessité d’inscrire dans la loi l’exigence de la transmission d’une information claire, loyale et appropriée dans le cadre de l’utilisation de traitements algorithmiques de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique.
La transmission d’une information claire, loyale et appropriée, au moment de la communication des résultats de ces actes est l’assurance de la bonne compréhension de la personne concernée.