Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 4 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’autre si, par exemple, il est absent ou indécis.