Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers-donneur peut s’adresser à la commission afin de connaître le nombre d’enfants issus de ses gamètes, ainsi que leur année de naissance. »
Exposé sommaire
La création de la commission d’accès aux origines accueillera les demandes des personnes nées de don. Elle devrait aussi permettre d’accéder aux demandes du tiers-donneur afin qu’il puisse prendre connaissance du nombre d’enfants issus de ses gamètes, ainsi que leur année de naissance.