Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
Substituer à l’alinéa 21, les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche.
« La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 21 permet de respecter notre droit de la filiation.
La femme qui accouche reste la mère mais par contre, cet amendement permet l’adoption par la deuxième femme du couple.