Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’elles »
les mots :
« des co-obligées ».
Exposé sommaire
Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître.
Dans ces circonstances, la référence au terme « co-obligées » traduit la force de cet engagement.