Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« avant celle-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir une information du patient préalablement au recours à l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives, conformément au principe du consentement aux soins.