- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux patients dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation. »
Cet amendement vise à rendre plus transparentes les décisions des centres d’AMP, pour harmoniser le traitement de leurs demandes et éviter toute discrimination.
Par ailleurs, en cas de refus de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire de procéder à une assistance médicale à la procréation ou de la reporter, la communication justifiée des motivations de ces décisions permettra d’éviter tout risque éventuel de contentieux.
L’objectif est également d’éviter le nomadisme des patients, et les pratiques inégales entre les différents centres d’AMP.