Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 2 octobre 2019)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député François Pupponi

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 2143‑4-1. – Le médecin qui souhaite accéder aux données non identifiantes des donneurs et aux informations sur la conservation des gamètes ou des embryons dans le but de proposer à une personne ayant recours à une assistance médicale à la procréation un appariement approprié s’adresse à l’Agence de la biomédecine qui lui transmet des données non identifiantes et le lieu de conservation des gamètes ou des embryons. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faciliter l’appariement des gamètes avec les personnes ayant recours à une AMP avec don. En effet, pour certaines personnes, en particulier quand elles sont d’une origine ethnique minoritaire en France, l’appariement peut être particulièrement long, voire impossible, faute de donneurs identifié dans le même centre et faute de pouvoir refuser un appariement. Dès lors, puisqu’un fichier national va être constitué par l’Agence de biomédecine en vue de l’accès aux origines, son existence devrait aussi pouvoir aider les médecins à orienter leurs patients ou à transférer des gamètes pour faciliter cet appariement.