Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« par le conseiller en génétique ou ».
Exposé sommaire
Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients.
Cet amendement vise donc à mettre en cohérence l’activité des conseillers en génétique, dont la profession tend par ailleurs à se développer, en leur permettant de communiquer les résultats d’examens qu’ils ont eux-mêmes prescrits.